Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Éditeur » désigne Mathieu Pasques Romeu, entreprise individuelle, immatriculé sous le numéro SIRET 531 328 987 00031, dont le siège est situé Quartier St. André 05000 La Freissinouse, France. Contact : contact@livoria.fr. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts.
• « Service » ou « Livoria » désigne l'application SaaS accessible à l'adresse https://app.livoria.fr, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités, contenus et services associés.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service, en qualité de photographe de mariage professionnel ou en cours d'installation.
• « Client Final » ou « Couple » désigne toute personne dont les données sont traitées par l'Utilisateur via le Service dans le cadre de son activité de photographe de mariage.
• « Abonnement » désigne la formule tarifaire souscrite par l'Utilisateur pour accéder au Service.
• « Données » désigne l'ensemble des informations, contenus, fichiers, documents et données personnelles que l'Utilisateur saisit, importe ou génère via le Service.
• « Portail Couple » désigne l'espace en ligne dédié aux Clients Finaux, accessible via un lien unique généré par l'Utilisateur.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service à l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser le Service.

Article 3 — Description du Service

Livoria est une application SaaS de gestion destinée aux photographes de mariage. Elle propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Gestion des prospects et clients (CRM)
• Création et envoi de devis et factures
• Planification et suivi des mariages
• Relances automatiques par email
• Portail Couple dédié
• Gestion des contrats et signatures électroniques
• Tableaux de bord et statistiques
• Import et export de données

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sous réserve de ne pas en diminuer substantiellement la qualité ou les caractéristiques essentielles.

Article 4 — Accès au Service et inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte est réputée avoir été réalisée par lui.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGV, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Article 5 — Formules d'abonnement et tarifs

Le Service est proposé sous plusieurs formules d'abonnement :

5.1 — Formule Starter (gratuite)

Accès gratuit pendant 1 an (365 jours) à compter de l'inscription. Cette formule est limitée à 5 mariages confirmés et 15 prospects simultanés. Les fonctionnalités de facturation, de relances automatiques et de Portail Couple ne sont pas incluses. À l'issue de la période d'un an, l'Utilisateur doit souscrire une formule payante pour continuer à utiliser le Service.

5.2 — Formule Mensuelle

19 € par mois, toutes taxes comprises. Accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service, sans limitation. Renouvelé automatiquement chaque mois.

5.3 — Formule Annuelle

179 € par an, toutes taxes comprises, soit environ 15 € par mois. Accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service, sans limitation. Renouvelé automatiquement chaque année.

5.4 — Formule Fondateur (Lifetime)

499 € en paiement unique, toutes taxes comprises. Accès illimité et à vie à l'ensemble des fonctionnalités du Service. Cette offre est limitée à 20 utilisateurs. Elle inclut un badge Fondateur, un accès prioritaire aux fonctionnalités en version bêta, ainsi qu'une garantie de prix à vie (aucune redevance supplémentaire ne sera demandée).

Les tarifs peuvent être modifiés par l'Éditeur à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur avec un préavis de 30 jours et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux informations bancaires de l'Utilisateur.

Les abonnements mensuels et annuels sont renouvelés automatiquement à la date anniversaire, sauf résiliation préalable par l'Utilisateur.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant au Service et en accédant à son compte, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'exécution du Service commence immédiatement et qu'il renonce à son droit de rétractation.

Article 8 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@livoria.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

À compter de la résiliation effective, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées de manière définitive et irrécupérable.

Pour la formule Fondateur (Lifetime), la résiliation entraîne la perte définitive de l'accès au Service, sans remboursement possible.

Article 9 — Données personnelles et RGPD

9.1 — Données de l'Utilisateur

L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles de l'Utilisateur (identité, coordonnées, données de facturation, données de connexion). Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat et, le cas échéant, sur le consentement de l'Utilisateur.

9.2 — Données des Clients Finaux

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des Clients Finaux que l'Utilisateur saisit ou importe via le Service. L'Utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement de ces données, s'engage à informer ses Clients Finaux du traitement de leurs données et à recueillir, le cas échéant, leur consentement.

L'Éditeur s'engage à ne traiter les données des Clients Finaux que sur instruction documentée de l'Utilisateur et conformément aux dispositions du RGPD.

9.3 — Politique de confidentialité

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, les droits des personnes concernées et les sous-traitants utilisés, veuillez consulter la Politique de Confidentialité.

Article 10 — Sauvegarde et export des données

L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières des données hébergées sur le Service. Toutefois, il appartient à l'Utilisateur d'effectuer ses propres sauvegardes en exportant régulièrement ses données.

L'export des données est disponible gratuitement pendant toute la durée de l'abonnement et pendant 30 jours après la résiliation, aux formats JSON et CSV.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant d'un défaut d'export par l'Utilisateur.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code source, interface, design, marque, logo, textes) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses Données. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, le temps de l'abonnement, pour héberger, stocker et afficher ces Données dans le cadre exclusif de la fourniture du Service.

Article 12 — Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant de maintenances programmées, de pannes techniques, de cas de force majeure ou de défaillances des prestataires tiers (Vercel, Supabase, Stripe, Brevo).

Les maintenances programmées feront l'objet d'une notification préalable dans la mesure du possible.

Article 13 — Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de l'Éditeur au titre du Service est limitée aux sommes effectivement perçues de l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité, avec un maximum de 499 € (correspondant à la formule Fondateur).

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner, perte de clientèle ou de chiffre d'affaires, quand bien même il aurait été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 14 — Sous-traitants techniques

Pour la fourniture du Service, l'Éditeur fait appel aux sous-traitants techniques suivants :

• Vercel — Hébergement de l'application
• Supabase — Base de données et authentification
• Stripe — Traitement des paiements
• Brevo — Envoi d'emails transactionnels et marketing

Chaque sous-traitant est soumis à ses propres conditions générales et politique de confidentialité. L'Éditeur s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

Article 15 — Programme d'affiliation

L'Utilisateur peut participer au programme d'affiliation Livoria, dans la limite de 10 filleuls par Utilisateur.

L'Utilisateur parrain bénéficie d'une commission de 15 % sur les paiements de chaque filleul, pendant une durée de 12 mois à compter de l'inscription du filleul.

Le filleul bénéficie d'un avantage à l'inscription : 1 mois offert pour les formules mensuelles, ou une remise équivalente pour les autres formules.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer le programme d'affiliation à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours.

Article 16 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur par email et/ou par notification dans le Service, avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'Article 8.

La version en vigueur des CGV est consultable à tout moment à l'adresse livoria.fr/cgv.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Gap (Hautes-Alpes), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :

• Par email : contact@livoria.fr
• Par courrier : Mathieu Pasques Romeu — Quartier St. André, 05000 Le Freissinouse, France